Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 01 Septembre 2026

Date d’effet : 26 juin 2025

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

Lorsque vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Article 2 : Champ d’application et Identité du Vendeur

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site estheticienne-pro-coaching.fr et de ses plateformes de vente associées. La marque et le site appartiennent à :

Identité : EI Madame CHALUS Aurélie (Profession libérale / Micro-entrepreneur)
SIRET : 444 501 357 00032 (URSSAF du Puy-de-Dôme)
Siège social : LAVAURE, 63290 PASLIÈRES, France
Email : contact@estheticienne-pro-coaching.fr
Téléphone : +33 (0)4 73 80 56 71

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de Madame CHALUS Aurélie une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée. Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et des conseils suffisants lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Les produits et services proposés consistent en la fourniture de contenus numériques automatisés, préenregistrés et consultables en autonomie (produits digitaux, ebooks, fiches pratiques, formations en ligne, fichiers téléchargeables). L’accès aux contenus est délivré de manière automatisée dès la confirmation du paiement.

Du fait de la nature du réseau Internet et des opérations de maintenance, Madame CHALUS Aurélie ne peut garantir une disponibilité continue du site et ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements techniques indépendants de son fait. L’utilisation du site s’effectue sous la seule responsabilité du Client.

Article 3 : Capacité juridique et Limitation d’âge

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Aucune limitation d’âge spécifique ne s’applique en dehors de la capacité juridique légale à contracter.

Article 4 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à Madame CHALUS Aurélie implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le système informatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 5 : Prix

Les prix sont affichés en Euros (€) nets de taxe, conformément à la franchise en base de TVA (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Madame CHALUS Aurélie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la validation de celle-ci (tarif plein ou remisé).

Les tarifs indiqués couvrent exclusivement l’accès aux contenus numériques préenregistrés. Les éventuelles sessions d’échanges en direct (Lives, sessions Q&R) mentionnées à titre indicatif constituent des bonus offerts à titre purement gracieux. Ces bonus ne sont pas contractuels, ne font l’objet d’aucune facturation spécifique et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ou compensation en cas d’annulation ou de modification.

Article 6 : Paiement et Retards

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande.

6.1. Moyens de paiement

Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire via nos partenaires de paiement sécurisé (PayPal, Payplug, Stripe, Kooneo, etc.). Les informations transmises sont chiffrées selon les standards de sécurité de ces plateformes. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En cas d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

6.2. Pénalités de retard (Clients Professionnels / B2B)

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une clause pénale de 15 % sur les sommes impayées. En application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera exigible de plein droit, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 7 : Paiements échelonnés

En cas de paiement échelonné proposé sur certains produits, le Client s’engage sur une durée et un montant mensuel jusqu’à l’extinction intégrale
de sa dette.

En cas d’incident ou de défaut de paiement, l’accès aux services et plateformes de formation sera immédiatement suspendu jusqu’à régularisation complète du paiement dû.

Article 8 : Livraison et Accès

La livraison des produits numériques s’effectue de manière dématérialisée :

Soit par l’envoi d’un email d’accès à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande.
Soit par une mise à disposition directe dans l’Espace Membre (Kooneo) ou via un lien sécurisé (Google Drive).

Le Client est tenu d’apporter une attention particulière à l’exactitude de l’adresse email renseignée lors de la commande.

Article 9 : Disponibilité, Maintenance et Gestion de l’Abonnement « Le Cercle »

9.1. Accès et Identifiants

Madame CHALUS Aurélie consent au Client un accès aux contenus numériques pour une durée illimitée tant que le service/site est en activité.
Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels, confidentiels et inaliénables. Ils ne peuvent être cédés, revendus ou partagés.
En cas de partage constaté des clés d’accès, Madame CHALUS Aurélie se réserve le droit de suspendre l’accès immédiatement, sans indemnité ni préavis.

9.2. Maintenance technique

En cas d’interruption pour maintenance corrective, Madame CHALUS Aurélie s’efforcera d’y remédier dans un délai de 72 heures ouvrées.
En cas de maintenance évolutive, l’accès pourra être temporairement interrompu sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. En cas de panne imputable à l’hébergeur d’une durée supérieure à 8 jours, l’absence d’accès sera résolue dans les meilleurs délais par l’hébergeur,
sans que la responsabilité directe de Madame CHALUS Aurélie ne puisse être engagée.

9.3. Dispositions spécifiques à l’abonnement « Le Cercle »

En cas de résiliation ou de sortie du programme « Le Cercle », le membre peut se réinscrire ultérieurement. Si le tarif initialement souscrit était inférieur au tarif en vigueur au moment du départ, le membre dispose d’un délai maximal de un (1) mois pour se réinscrire et conserver son tarif initial. Au-delà de ce délai, le tarif appliqué sera le tarif public en vigueur le jour de la nouvelle souscription.

Article 10 : Précommande

Pour les produits proposés en précommande, le paiement est exigible immédiatement au moment de la validation de la commande. Les dates prévisionnelles de parution ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre indicatif.

Article 11 : Conditions de remboursement et Droit de rétractation

11.1. Principe général

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

11.2. Renoncement exprès au droit de rétractation (Produits Numériques)

Conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé dès la validation de la commande avec l’accord préalable exprès du Client.

Cette exception s’applique à l’ensemble des contenus numériques fournis par Madame CHALUS Aurélie (ebooks, fiches pratiques, prompts IA, formations automatisées, Workbooks, audios, accès Drive ou espaces membres).

En validant sa commande, le Client demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique et renonce de manière expresse
et définitive à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera accordé une fois l’accès délivré.

11.3. Exercice du droit de rétractation (le cas échéant)

Dans les cas rares où le droit de rétractation resterait légalement applicable (ex. prestation de service non encore exécutée),
le Client doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social.

Article 12 : Limitations et Exclusions de responsabilité

Absence de garantie de résultat : Les contenus, idées, concepts et méthodes transmis ne constituent en aucun cas une promesse ou une garantie de résultat (financier, commercial ou personnel). Le Client reste seul responsable de son niveau d’implication, de ses décisions et de ses actes.
Absence de conseil médical, juridique ou financier : Les prestations ne se substituent en aucun cas à un conseil médical, psychologique, juridique ou comptable réglementé.
Plafond de responsabilité : Si la responsabilité de Madame CHALUS Aurélie devait être engagée, le dédommagement global ne pourra en aucun cas excéder le montant net effectivement payé par le Client pour le produit ou service concerné.

Article 13 : Partenariat et Affiliation

Certains produits ou services peuvent être proposés via des partenariats ou des liens d’affiliation.

La navigation sur le site peut entraîner le dépôt de cookies nécessaires au suivi de l’affiliation, ce que le Client reconnaît et accepte.
Les partenaires doivent obligatoirement être inscrits sur la plateforme d’affiliation dédiée pour percevoir leurs commissions.
L’auto-affiliation (acheter un produit via son propre lien d’affilié) est strictement interdite.

Article 14 : Droit applicable et Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Organisme : CM2C (Centre de Médiation et de Cyber-services de la Consommation)
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : +33 (0)1 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/ | Email : cm2c@cm2c.net

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).

Article 15 : Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments du site, des formations, des ebooks, visuels, fiches et contenus est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou réutilisation, intégrale ou partielle, sous quelque format que ce soit (audio, vidéo, texte), sans l’autorisation écrite préalable de Madame CHALUS Aurélie, est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

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